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Les pétitions citoyennes pour informer et se mobiliser

Écrit signé adressé aux pouvoirs publics, qui exprime une opinion, une demande, une plainte, une protestation, un voeu, d'ordre particulier ou général; p.ext., requête collective signée, adressée à une autorité compétente.

 

DROIT CONSTITUTIONNEL. Droit de pétition. Droit de chaque citoyen d'adresser aux assemblées parlementaires un écrit signé d'une ou de plusieurs personnes, exprimant une opinion, une demande, une plainte, une protestation, un voeu, d'ordre général ou particulier. Le droit de pétition est né avant même que les parlements n'aient acquis la plénitude de leurs pouvoirs actuels. C'est un droit naturel que toutes les démocraties favorisent (Ginestet,Ass. parlem. eur., 1959, p.71).

Parc de Rouvres

Demande de remise en l'état du parc

Demande de reboisement I Je signe la pétition citoyenne pour demander la remise en l'état du parc qui se trouve être un réservoir de biodiversité; patrimoine naturel et historique de Vigneux sur seine I

Rives de Seine 

Demande d'annulation du permis de construire du 18/09/2017 I Je signe pour la demande d'annulation du permis de construire qui ne répond pas au attente en matière de dépollution et d'un nouveau quartier, je répond à l'enquête publique en cours et je prend connaissance des recours 

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